. - Y...), que le 23 octobre 1985, il les a donnés à bail à ferme à MM.

par expertise ; qu'en matière de bail rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la

[S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24 juillet

déclare donner son plein et entier accord à ce bail.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999), que la commune de Nice a donné à bail

[D] a prétendu qu'il était déchargé de ses obligations par un bail consenti le 23 mars 2006 au profit d'un autre locataire, la société Mediastream distribution, la cession et le nouveau bail ayant été

Y..., ayant renouvelé le bail de locaux affectés aux activités de brocanteur, décorateur, artiste-peintre, faisant valoir que M.

Y... a conclu une convention avec Mlle Z... aux termes de laquelle il se désengageait du bail ; que les époux de X... ont alors adressé à leur notaire une procuration afin de signer un avenant au bail

trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail

d'une société au cours du bail expiré ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter Mme [T] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée en raison du défaut de qualité d'associée de Mme [L]

[F], en sa qualité de contribuable, a assigné la Ville de [Localité 3] pour obtenir la nullité de cette vente et le constat de la caducité subséquente du bail emphytéotique administratif. 3.

A... un local à usage d'alimentation générale, fruits et légumes avec la possibilité pour le preneur de céder son droit au bail après agrément du bailleur ; que M.

L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. 6.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2004), que la société From WW a pris à bail

au propriétaire que lorsqu'il a acquis date certaine; qu'en déclarant le bail verbal dont est titulaire Mme X... opposable à Mme Z... au prétexte qu'il résulte des congés délivrés à la locataire les

X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

"un bail" portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er juillet 1995 ; que les parties ont conclu deux autres conventions portant sur les mêmes locaux à des

, mais également pour sauvegarder son droit à la résiliation du bail, ce qui ressortait de la formule « sans préjudice de mon droit de demander la résiliation du bail » ; qu'en considérant néanmoins que

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2003), que les consorts X..., titulaires d'un bail

elle avait bénéficié d'un bail de neuf ans régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du bail de vingt-deux