en demeure d'obtenir l'autorisation d'ouvrir la porte prévue au bail et que, en l'absence de toute mise en demeure préalable, elle ne pouvait se prévaloir d'un quelconque manquement du bailleur à ses

contraire du bail, les travaux de ravalement incombent au bailleur ; qu'il est incontesté que le bail litigieux ne stipulait nullement que ces travaux fussent à la charge du preneur ; qu'en estimant

, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de

qu'en la cause, le bailleur s'était engagé dans le bail, en accord avec le preneur à faire monter à la place d'une vieille grange un hangar de surface équivalente dans les meilleurs délais et au plus tard

T... a pris à bail commercial des locaux appartenant à Q... M.... 2. Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2008, le preneur a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. 3.

[O] a sollicité de la bailleresse l'autorisation de céder le bail à son fils [U]. Mme [H] l'a refusée et a fait délivrer congé à M.

congé, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la lettre du 15 janvier 1992, écrite par le mandataire du bailleur au preneur et faisant référence au "bail commercial à effet du 1er

du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée

1953 ne s'applique qu'aux actions exercées en vertu de ce décret; que l'action tendant à la rétractation du consentement tacite du bailleur au renouvellement d'un bail commercial n'est pas fondée sur

épouse née Boisson, demeurant ensemble ... à Saint-Marcel (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Bail

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. 15.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors selon le moyen que selon l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie

; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail conclu par elle avec la société Sel 1000 Must, portant "estimation du coût de l'investissement" et prévoyant un montant de 11 523 250,00 francs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), la société Pergopark (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

la société So.Cam n'était nullement une action tendant à la « requalification du bail » mais bien une action en renouvellement d'un bail commercial dont le bailleur tentait de contester la nature

B... à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, 1 / que l'exercice, par le bailleur, du droit de repentir permet au preneur, au bénéfice duquel le bail est alors

à la bailleresse un congé à effet au 31 juillet 2016. 3.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1998) que, le 10 octobre 1989, la SARL Les Soldeurs réunis a résilié le bail

civile immobilière Marie (la bailleresse). 2.