[S] [O], pris en qualité de membre du syndic, liquidateur de la société Commissions import export (Commisimpex), domiciliés [Adresse 3] (République du Congo), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Selon une jurisprudence établie de la cour de cassation, il s'agit là des ruptures à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

de garantie du contrat d'assurance qui écarte les réclamations relatives aux activités de liquidateur et d'administrateur judiciaire n'est pas applicable à la présente espèce et la société Allianz doit

, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant ; qu'au cas d'espèce, étant constant que la société INFOMAR avait été placée en liquidation judiciaire par jugement

la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; - dit que l'action de M [K] [W] n'est pas recevable ; - condamné M.

administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi incident formé par la Caisse de garantie des administrateurs

La société Chauss'Mômes a été placée en redressement judiciaire le 24 avril 2017, Maître [I] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et Maître [J] en qualité d'administrateur judiciaire.

de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine ; - Plus subsidiairement, dire qu'il est en tout état de cause toujours loisible au mandant partie de déclarer, sur un autre fondement

L. 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3.

ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire, et, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant

Me [E] [U] et Me [C], en qualité d'administrateur judiciaire et, la SELART [7], représentée par Me [D] [B] et Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

L. 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

judiciaire de la Société Berlitz France de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] [O] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société Berlitz

par les dirigeants de la société CIL et des détournements effectués qui ont conduit à la liquidation judiciaire de la société ; que le liquidateur ne démontre pas que l'octroi imprudent de la garantie

Montmorency et environs et Maître [G] [O], mandataire liquidateur, -condamner la compagnie LLOYD'S de LONDRES à garantir ses préjudices, à titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité du contrat

La Selarl Ekip' a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Administrateur judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement

[D], En tout état de cause, Débouter la Selarl [I]-Pécou, en qualité de mandataire judiciaire, de toute demande indemnitaire et de condamnation à l'encontre de M.

date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sans que la clôture pour insuffisance d'actif n'ait pour effet de faire disparaître cette garantie