sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

mois qui s'est terminé le 2 avril 2003 et prévoyant son affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance de la caisse PRO BTP cadres ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Avenant du 4 mars 1959 relatif à la caisse de retraite des cadres

sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé

la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Société Française de Protection Electronique, demeurant ..., 8 / de la Caisse des Institutions des Cadres, dont le

A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, AFFILIATION QU'IL AVAIT OBTENUE AU TITRE DES ETAM (EMPLOYES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE) ET NON DES CADRES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT

une caisse de retraite complémentaire" ; que cet avenant impose l'affiliation des salariés ayant la qualité de cadre à une caisse de retraite complémentaire des cadres ; que le contrat "

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du président Herriot, 26000 Valence, 11 / de la Caisse mutuelle méditerranéenne des cadres (CMMC), dont le siège est ...,

X... de sa demande tendant à la régularisation, par son ancien employeur, de sa situation auprès de la Caisse de retaite des cadres, l'arrêt énonce que le salarié a été engagé comme 1er assistant contrôleur

Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître, en application de l'article 44 de la convention collective susvisée, le bénéfice d'une affiliation à la caisse de retraite des cadres, l'arrêt attaqué

X... était employé de la société Primagel ; que celle-ci avait adhéré pour son personnel au régime souscrit par la Caisse générale interprofessionnelle des cadres auprès de la compagnie d'assurances La

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 14 JANVIER 1982) D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD (LA CAISSE), DE SON CONTREDIT

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PREFABAT AYANT REGLE AVEC RETARD LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR SON PERSONNEL AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1965, LA CAISSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.