les modalités de calcul du salaire de référence, notamment à partir du salaire de base brut mensuel.

la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés

déterminée, qui se sont, de fait, au moment de la paye de décembre 2016, cumulées avec la rémunération perçue au titre du second contrat à durée déterminée, ne peuvent être prises en considération pour le calcul

périodes de prise de congés payés, l'employeur a intégralement maintenu les heures supplémentaires et autres primes accordées habituellement à l'intéressé ; que le conseil de prud'hommes énonce que pour calculer

prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au motif que la prime de tonnage/production devait être exclue de l'assiette de calcul du salaire minimum conventionnel

ou d'un revenu annuel moyen soumis à cotisation, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou ce revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en

garanties salariales » ; qu'il résulte de cet accord collectif que la prime de treizième mois avait notamment été exclue de l'assiette de calcul du salaire de référence ; qu'en jugeant cependant que la

calculé son salaire mensuel, divisé par trente et multiplié par le nombre de jours de carence.

du nombre de jours qui servent à calculer le salaire journalier de référence ; que de même, les jours de grève ne donnant lieu à aucune rémunération, le salaire de référence ne prend en compte aucune

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'AOUT 1965 SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES

FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES 2/22 ET LES 2/26 DE SON TRAITEMENT MENSUEL; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'UNE NOTE DE LA DIRECTION POUR LE CALCUL

CES TEXTES DISPOSE : "DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL

A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON LE DERNIER, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT

matérielle, alors « que le juge saisi d'une requête en rectification d'une précédente décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, le calcul

comme non établis ou non imputables à la salariée et n'a retenu que les fautes de négligence commises dans la tenue de la comptabilité ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que ces

l'arrêt attaqué, qui n'a pas énoncé, contrairement au moyen, que cette convention était applicable à Levet dans toutes ses dispositions mais seulement qu'il devrait en être fait application pour le calcul

la vérification du salaire minimum conventionnel, il convient d'appliquer les règles en vigueur pour le SMIC selon lesquelles il y a lieu de prendre en considération dans le salaire de base la prime de

Philippe X..., victime d'un accident survenu le 6 mai 1979, bénéficie d'une pension d'invalidité de troisième catégorie dont il a contesté le montant ; que, pour décider que cette pension devait être calculée

Attendu que la société Agence Delphine Teillaud fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1996) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de sa salariée

pour la période allant de juillet 1998 à février 2002, alors, selon le moyen, que ne sont exclues du calcul du salaire effectif devant être au moins égal au SMIC que les primes liées à une situation ou