jugement rendu le 16 janvier 2004, cette juridiction, après avoir écarté deux exceptions d'incompétence et de sursis à statuer, a retenu que les circonstances du vol conféraient à cet événement un caractère

C... en qualité de loueur en meublé, inscription jugée illicite par le Conseil constitutionnel, le caractère professionnel de l'activité pour laquelle le prêt lui a été consenti par la banque pour financer

A... s'est rendu coupable à plusieurs reprises d'infractions à la législation sur les stupéfiants, présentant par nature un caractère de gravité certaine ; qu'enfin, qu'il doit être rappelé qu'il s'agit

du délit d'escroquerie ; qu'en retenant que le fait d'avoir dressé à l'organisme payeur des feuilles de présence dont il connaissait le caractère inexact constituait, à la charge de Mario Y... de telles

Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

n'est pénalement réprimée que si elle a été spontanément formulée ; qu'or, en l'espèce, force est de constater que dans sa lettre de dénonciation du 6 février 2001, Dominique Y... a fait valoir le caractère

délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'allocation de demandeur d'asile (ADA) dont sa fille doit bénéficier, en lui délivrant la carte

présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale, en complément de la répression fiscale, au regard des critères fixés par le Conseil constitutionnel tenant au montant des droits

: 1 / que constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, comme permettant au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts, le dépôt d'une plainte avec constitution

C... de ces autres agissements distincts de ceux visés par sa constitution de partie civile avait eu pour effet d'en saisir le juge d'instruction, mais devait, constatant que ce magistrat avait excédé

fautif de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se fondant, pour allouer à MM.

matérielles d'accueil dont bénéficie sa fille, Mme E B, et d'attribuer à la famille entière un hébergement ainsi que de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à sa fille en lui délivrant la carte

. 820-7 du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

évoluait, attesté le 2 juillet 2020 par le médecin de prévention préconisant l'absence de contact entre ces deux agents, l'entretien du 26 juin 2020 ne saurait être regardé ni comme présentant un caractère

dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

non-lieu du 10 juin 1999 des chefs de vol et recel ; "aux motifs que le 11 février 1999, Pierre A..., représentant la société Mon Logis, sis 4 rue Jeanne d'Arc à Troyes, déposait plainte avec constitution

professionnel de tous les repas pris dans ce restaurant ; qu'il pouvait être considéré que sur vingt repas mensuels d'un coût moyen de quinze euros, acquittés par la carte bancaire de l'entreprise, huit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère

général des impôts qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère