Vieux travaux : Les vieux travaux doivent être efficacement isolés des travaux en activité et des mesures doivent être prises pour maîtriser l'écoulement du grisou qui s'en échappe.

Article 7

—

La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables.

LEGIARTI000051488976

—

Les baux généraux dont les preneurs occupent ou font valoir par eux-mêmes ou par des colons partiaires les biens qui en font l'objet, continueront d'être exécutés.

Article R256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

Article L461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Le donneur d'ordre peut être représenté par un mandataire. Les instructions données par un mandataire engagent le donneur d'ordre de la même façon que s'il était intervenu directement.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code de commerce

Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou

Article 5

—

Les épreuves écrites comprennent : 1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un caractère d'actualité (durée: quatre

Article A4231-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Ce numéro de 21 caractères se compose d'un identifiant propre à chaque membre d'équipage de pont de 8 chiffres, d'un identifiant relatif au type de document, “ QRH ” pour les documents délivrés conformément au règlement du personnel du Rhin ou “ QEU ”

Article A4231-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Ce numéro de 13 caractères se compose d'un préfixe de trois lettres “ SRB ”, d'un identifiant “ RH ” pour les documents délivrés conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou “ EU ” pour les documents délivrés conformément

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation

Article R461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

Code civil

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.

Article 5

—

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.

Article R22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Données fournies par le donneur d'ordre.

Article L1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

Article 21

—

compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police en matière de sécurité et d'ordre

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

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