Z... et Kévin et, donc, ne caractérisait pas l'existence d'un lien de subordination entre M. Ludovic X... et MM.

conducteur d'une motocyclette est seul responsable de l'accident dans lequel il est impliqué et que cela exclut son droit à indemnisation, 1- sans constater que sa faute présentait de telles caractéristiques

la Cour, il ne reprend pas les conclusions qu'il avait soutenues contre l'évidence devant la juridiction de proximité et reconnaît que le stationnement "handicapés" présentait bien toutes les caractéristiques

de vente et de crédit affecté, alors : « 1°/ qu'en ce qu'elle constitue l'un des résultats attendus de son utilisation, la rentabilité économique d'une installation photovoltaïque relève des caractéristiques

. coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que Cyrille X... devait déclarer en temps utile ses divers revenus et que son abstention était caractéristique

autorité dans les lieux malgré ces décisions judiciaires exécutoires qui ont fait de l'ancien domicile conjugal le domicile personnel de sa femme et de ses enfants mineurs ; que la contrainte est caractérisée

qu'en cas de relations financières anormales entre ces deux sociétés ; qu'en retenant l'existence de flux financiers anormaux caractérisant un lien de dépendance entre la SCI Le Relais de Vellinus et

deux sociétés avaient des activités ensemble mais qui n'a pas recherché si le fait pour la SDECCI d'avoir été créée à l'effet de reprendre l'une des branches d'activité de la société holding ne caractérisait

, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la partie adverse et à une amende civile pour abus de son droit d'agir en justice que si est caractérisée

même s'il n'existe pas de norme définissant le saucisson de "montagne" et si celui-ci était fabriqué en un lieu classé en zone de montagne et selon un procédé qui serait caractéristique du saucisson de

quoi le vol aurait été commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé

cet homme de 52 ans, à la garde duquel elle était confiée, qu'elle savait entretenir une relation adultère avec sa mère et dont elle connaissait la violence, c'est-à-dire dans des circonstances caractérisant

exactement le délit d'escroquerie imputé, les manoeuvres frauduleuses étant caractérisées et d'infirmer le jugement de relaxe déféré ; que la bonne foi ne saurait résulter, comme il le prétend dans ses

l'employeur pouvait valablement reporter sa décision à l'issue de la procédure prud'homale mettant en cause l'employeur lui-même et une autre salariée qui, licenciée en raison de son comportement caractériel

démissionnaire d'avoir été vu, en cours de préavis, mais en dehors de son horaire de travail, dans les locaux d'une entreprise concurrente, ne saurait à lui seul établir un fait de concurrence caractéristique

chantier, qu'il lui incombait de veiller personnellement, en sa qualité de dirigeant de l'entreprise responsable de la sécurité, au respect des règles de sécurité applicable, la cour d'appel n'a caractérisé

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, de première part, que l'unité économique est caractérisée par une unité de direction, elle-même révélée par la présence des mêmes personnes aux

par les juges du fond ; qu'à cet égard, ne satisfont pas à cette exigence, les juges du fond qui se bornent à faire état d'attouchements sur la victime, sans caractériser la violence, la contrainte ou

sociétés San-Ei aient engagé une procédure de saisie-contrefaçon et une action en contrefaçon en conscience de ce que leur brevet était entaché de nullité, cette circonstance ne suffisait pas à caractériser

tenant à l'existence d'un double anneau étant toutes étrangères aux caractéristiques du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-006 du 2 février 2007,