Banque Populaire de Lorraine avait adressé aux époux Y... une offre de prêt acceptée le 5 novembre 1990 ; Qu'arguant de faux cette mention au motif que l'offre de prêt du 20 août 1990 n'avait pas un caractère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu pour les faits dénoncés sous la qualification de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité

composite, ce n'étaient pas les pièces métalliques de ces dispositifs de fixation qui leur conféraient leur caractère essentiel, de sorte qu'ils devaient être classés sous la position tarifaire 7318 15

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

Le document produit par les appelants, une étude à caractère général réalisée sur l'impact des investissements immobiliers défiscalisés en [Localité 1] qui n'a qu'une valeur documentaire, faisant état

branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué n'a jugé ni qu'un notaire pouvait échapper à toute responsabilité en alléguant n'avoir fait que donner la forme authentique

lac se limiterait aux premiers de ces terrains, et qu'en conséquence la vente devait être réduite aux seules parcelles dont ils étaient personnellement propriétaires ; que pour faire constater le caractère

Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique

A... coupable de faux en écriture publique ou authentique, a condamné M. A... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et M.

moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 20 juin 2012, pourvoi n° 11-12.374), que, par acte authentique

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détournement ou soustraction d'acte authentique

lui-même que de son irrégularité lui faisant perdre son caractère authentique ; qu'en soumettant l'application des dispositions de l'article 1318 du code civil à une procédure d'inscription de faux, la

authentique de l'acte initial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les parties avaient, par cet avenant, qui renouvelait la ligne de crédit consenti par l'acte authentique

Suivant acte authentique reçu le 13 février 2019 par Me [G], les deux appartements ont été vendus.

la politique organisationnelle de l'entreprise ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

de capital en 1982, et a également versé en 1984 1 500 000 francs lors de la souscription d'un emprunt obligataire et 200 000 francs au titre d'un prêt à long terme ; qu'il avait été prévu une augmentation

[F], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 29 mai 2008 par M.

en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul, la société y ayant été représentée par un clerc de notaire dépourvu de capacité pour ce faire et que l'acte ne présentait pas les caractères