Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des travailleurs mentionnés à l'article L. 7342-8, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations

Article ANNEXE À L'ARTICLE 28

—

Procédure d'assurance qualité : Une procédure d'assurance qualité est rédigée par les professionnels de santé conformément aux annexes II et III de l'arrêté du 1er août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques

Article L5741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 55

Code général des collectivités territoriales

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les conseil départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant

Article R1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 32

Code de la santé publique

Ces plans, programmes et projets constituent le cadre, au niveau national et au niveau régional, de l'action de l'Etat et de ses établissements sur les déterminants de santé et sur l'organisation de la prévention collective, de la sécurité sanitaire et

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Code des transports

En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article Annexe 3

—

Identifier les déterminants et outils juridiques du secteur forestier : maîtriser les outils fiscaux liés au patrimoine forestier. Repérer les outils juridiques de protection applicables aux espaces forestiers. 3.

Article 9

—

Les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers, à l'exception de ceux présentés par des structures

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

S'agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l'évolution de la soutenabilité financière de l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de prévision et les déterminants

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

raisonnable, lorsqu'elle détermine que : 1° L'opérateur, les sociétés et entités économiques du groupe auquel il appartient, et toute personne morale ou physique qui exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle, direct ou indirect, ou une influence déterminante

Article Annexe 2

—

Dans le cadre de la définition des programmes de langues et culture de l’Antiquité en classe de lettres première année non déterminante, il importe que la problématique mise au programme permette d’aborder la façon dont la culture antique a contribué

Article 2

—

des informations auprès du patient, notamment son consentement ; - d'analyser, de poser un diagnostic et de prendre en charge un patient dans sa globalité, en prenant notamment en compte les principales données épidémiologiques ; - d'intégrer les déterminants

Article 1

—

. - Au niveau national, l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la formation initiale en déterminant le rapport entre le nombre de bénéficiaires de la formation initiale ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat et le nombre

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité

Article 17

—

TITRE IV : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45 L'article 7 et le tableau III du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre

Article 12

—

. - Véhicule vendu aux enchères publiques ou par le service des domaines ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété Les pièces à fournir par l'acquéreur sont : -une demande de certificat d'immatriculation, -un justificatif technique

Article R1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

d'information lui permettant d'accéder, dans les meilleurs délais, à des données scientifiques, sanitaires, démographiques, comportementales, sociales, climatiques, environnementales, statistiques, industrielles et commerciales, notamment en matière de déterminants

Article 11

—

Matrices inversibles, déterminants. Valeur propre d'une matrice, vecteur propre, sous-espace propre associé. Systèmes d'équations linéaires, écriture matricielle. Système de Cramer, résolution. Rang d'une matrice.

Article Annexe II

—

Les documents relatifs aux points déterminants lorsqu'il en existe : - la description de la ou des mesures correctives (principe n° 5) ; 3.2.4. Les documents relatifs à la vérification (principe n° 6). 3.3.

LEGIARTI000029557485

—

Du point de vue de la recherche scientifique en santé publique, on pourra également, à l'occasion de l'évaluation, mieux connaitre le comportement d'observance des français en matière d'antibiothérapie en ville et en étudier les déterminants ; affiner

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