Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 348 résultats pour « cas fortuit ou de force majeure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 348 résultats pour « cas fortuit ou de force majeure »
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Article 1
II. - Hors du territoire de la République : Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; Le commandant des éléments français au Sénégal ; Le commandant
Article D31-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
de force majeure ; -en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; -en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de
Article 2
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
du juge des tutelles des majeurs ; 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas
Article 695-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise.
Article L1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit.
Article L1272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions
Article L1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux
Article L261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.
Article D3223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas d'événements de mer impliquant des navires de la marine nationale et des navires tiers, ou en cas de dommages maritimes divers, le commandant de force maritime fait observer les règles de droit maritime applicables en vue, notamment, de sauvegarder
Article D3223-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
I. ― A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans l'un des cas suivants :
Article R533-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90
animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et, le cas
Article L5121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
-Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin mentionné au troisième
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après arrêté d'homologation du
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas
Article D3223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de force maritime peut recevoir, pour leur donner asile, les personnes fuyant un danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur nationalité.
Article R4124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.
Article D319-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts : -le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
Article 7
de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble
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