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Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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MALHERBE, Avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 10 juillet 2001, cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de PAU en date du 1er avril 1998, sur l'appel d'un

d'appel ne pouvait ordonner l'expulsion de Mme Y..., alors que la notification du jugement d'adjudication devait être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés et que, dès lors, la

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Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° F 14-29.271

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Par un arrêt en date du 20 mars 2025, la cour d'appel de Versailles a rejeté l'appel-nullité formé par Monsieur [M] [U] à l'encontre du jugement d'adjudication rendu le 21 février 2024 par le juge de l'exécution

de cassation a précisé que l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée (Civ. 2e, 12 juillet 2001) ; -que

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° H 18-26.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile