place Georges Clémenceau, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de : 1°/ la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Daoud Y..., demeurant ...

DE SA FEMME ET DE LA SITUATION CREEE PAR LA REVOLUTION QUI EMPECHAIT TOUS DEPARTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET NON DENATURANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE

Ernest Z..., 2 / de Mme Gisèle Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Les salariés appelants invoquent encore la cause illicite contrevenant aux dispositions de l'article 1131 du code civil aux termes duquel "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

OU SUR UNE FAUSSE CAUSE OU SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y...

Y... exécute la promesse de rachat des titres de la société Cosinus 1 en date du 19 mai 2008, la cour s'est bornée à énoncer que cette convention avait une cause illicite au regard des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse régionale de Crédit

Mme [T] [R] prétend néanmoins que l'acte du 11 juillet 2005 serait nul comme ayant une cause illicite.

et cause illicite et immorale, parce que présentée pour la première fois sur ce fondement dans des conclusions du 6 janvier 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription le 17 juin

.. à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

Claude C..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992

La SCI CAPE COD soulève par voie d'exception plusieurs moyens de nullité du contrat: L'absence d'objet du contrat, l'absence de cause ou la cause illicite, le dol.

, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet, la société JURASSURANCE peut difficilement soutenir comme elle le fait que l'engagement est dépourvu de toute cause car aucune

Y..., de l'enfant à naître, la cour d'appel a donc caractérisé l'existence d'une cause illicite et, partant, la nullité de la vente ; "alors, enfin, que si la reconnaissance d'un enfant a un caractère

reposait sur une fausse cause, a exactement énoncé qu'il appartenait aux époux Y... d'apporter la preuve de la cause dont ceux-ci se prévalaient ; qu'ayant retenu que l'acte du 20 mars 1991 ne constituait

sur une cause illicite et fausse - subsidiairement constater le retrait du Dr [N], réduire à l'euro symbolique les dommages et intérêts réclamés au regard des sommes déjà versées et de l'absence de