sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige ; - sa capacité de contracter ; - un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - une cause

prime, - si la vente était par impossible confirmée, l'inopposabilité de cette vente à l'assureur comme au courtier et l'absence de transfert des risques à l'assureur, le contrat d'assurance étant sans cause

M°s [R], [W] et [D] estiment qu'il faut différencier le cas de M.[H] de celui de Mme [L].

Ils ajoutent, subsidiairement, qu'à supposer même qu'ils aient renoncé à exercer l'action ouverte par le texte sus-visé, cette renonciation est nulle, faute de cause licite au sens de l'article 1131 ancien

de certaines sommes ; Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 15 octobre 2010, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, - dit n'y avoir lieu à mise hors de cause

Sam à rembourser la somme au motif qu'un acte dont la cause exprimée est fausse reste valable s'il existe une cause véritable et licite de l'obligation souscrite et que c'était le cas en l'espèce dès lors

à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite au regard de l'article 6, § 1, f) du RGPD et de l'intérêt légitime de la société

ainsi violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause

Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal a rejeté ces prétentions et dit que les actes sous seing privé des 8 juin 1998 et 23 août 2000 reposaient sur une cause réelle et licite. 7.

au solde dû par elle ; 1°) ALORS QUE la neutralité de la simulation ne peut opérer que si la cause réelle est licite, ce qui n'est pas le cas lorsque le montage opéré était destiné à couvrir une fraude

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 2006) que M. et Mme

injonction de payer, à laquelle il a fait opposition ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que toute reconnaissance de dette, dont la cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VIRODIS, dont le siège social est ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation

Sur la requalification demandée, elle fait valoir que les contrats en cause sont licites au regard des dispositions du code du travail ; que cinq contrats de travail temporaire ont été conclus du 6 février

vu du contrat du 30 mars 1977, l'arrêt attaqué a violé les articles 1132 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'obligation du docteur Y... telle que résultant de cette convention était présumée avoir une cause

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que la cause de l'engagement souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

PRESENTES AU PAIEMENT, NI PROTESTES, NI ENDOSSES, NI MIS EN CIRCULATION D'UNE MANIERE QUELCONQUE, L'ABSENCE DU NOM DU BENEFICIAIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LES DROITS DU PORTEUR, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE

compte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que toute obligation est légalement présumée avoir une cause