PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LION A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION

Elle estime que l'engagement de caution solidaire de M.

Le 26 mars 2015, la Compagnie européenne de garanties et cautions a interjeté appel de ce jugement.

Y..., qui ont été mis, l'une et l'autre, en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances

cette condition dans le contrat de cautionnement.

UPSHOT, a exigé leur engagement personnel à titre de caution et fait établir des chèques de garantie, - qu'en l'absence de déclaration de créances dans le délai légal la S. A. R. L.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'établissement de certificats faisant état

Il prévoyait également le cautionnement solidaire de Dominique X..., bénévole au sein de l'association.

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Sur l'engagement de caution souscrit par Monsieur [F] [B] : Article 2288-90-92 du Code Civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du

La société SOFIB, selon acte signé par son président directeur général Monsieur X..., s'est portée caution des engagements de sa filiale la société HEYWANG DUCHESNE.

introduite ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 1990), que Mme A..., qui exploitait une entreprise de transport "dans le cadre d'une société de fait", s'est portée caution

[X] et Mme [P] [G], épouse [X], se sont portés caution.

représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Et y faisant droit, Constater que l'obligation de payer de Monsieur [X] [M] et Monsieur [V] [M], es qualité de cautions

[O] [P] faute de faire état du plafond de garantie de 13 % figurant en page 2 de l'acte de cautionnement, ce plafond étant déterminant du consentement de la caution.

[M], associé fondateur , gérant de la société débitrice et caution avertie, et précise qu'elle ne détenait aucune information sur l'opération financée que la caution aurait ignorée.

de caution de M.