que le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à son encontre dès lors que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement

X..., gérant de la société Vassa conseil, aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; que,

judiciaire le 19 décembre 1990, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur; que la Banque nationale de Paris a fait tierce opposition au jugement qui a reporté au 1er janvier 1990 la date de cessation

d'une compensation avec ses salaires ; que l'enquête a permis d'établir que l'entreprise a payé les factures de rénovation, les montants étant déduits des fiches de paie de Philippe X... jusqu'à la cessation

Vercors (la société), dont les époux X... détenaient les parts sociales soient directement soit par l'intermédiaire de la société CVIA, exploitait un fonds de commerce ; que la société a déclaré la cessation

fait obligation d'examiner le bien fondé du maintien en détention ordonné par le jugement déféré et de statuer par des motifs qui lui son propres sur la nécessité ou l'absence de nécessité de cette mesure

Le 27 mars 2026, la société SORENOV'AQUITAINE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00660 Le 6 mars 2026, la société L'AGENCE NATURE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00663 Le 10 mars 2026, la société APC AQUITAINE PLOMBERIE CHAUFFAGE EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

Le 26 février 2026, la société ELIOS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les demandes et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées prises contre les demandeurs.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

selon le moyen : 1°/ que, l'acquéreur de parts sociales commet une erreur sur la substance des titres vendus, lorsqu'au jour de la cession, la société dont les parts ont été vendues n'est plus en mesure

déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge avait statué ; qu'en l'espèce, pour infirmer la décision du juge des référés ayant notamment ordonné aux sociétés du groupe Amazon de cesser

que la sanction de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM.