d'une clientèle constitue une cession de fonds de commerce ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la cession portait sur plusieurs éléments du fonds de commerce, dont la clientèle (arrêt

L'article 2.9 de la convention du 22 juillet 2002 ( 'Acomptes et en-cours -page 5 -) prévoit dans le cadre de la cession de clientèle intervenue entre les parties que : 'La société 'AIA' reversera

avoir une valeur économique propre en relation avec le chiffre d'affaires du bénéficiaire et que la valorisation effectuée pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle

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cinq ans toutes les palettes nécessaires à son activité, ne justifie pas légalement le refus d'application à l'espèce de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'aucune cession

Par acte de cession de patientèle du 23 novembre 2015, Monsieur [E] [Z] a cédé son droit au bail à Monsieur [O] [F], tandis que la SCI TRAVERSIERE devenait propriétaire du local commercial.

La cession d'un portefeuille de courtage d'assurance s'analyse en une cession de clientèle s'analysant en une cession de créance et, en conséquence, la cession ne peut porter que sur le droit de créance

Pierre Y..., avocat, d'avoir, à l'occasion de la cession d'une clientèle et de la consignation du prix, déposé un chèque sur un sous-compte ouvert au nom de M.

apprécier le préjudice allégué par les praticiens car les modalités d'indemnisation retenues par l'expert sont extraites de l'article 11 des contrats d'exercice libéral s'appliquant dans l'hypothèse d'une cession

Z... à acquérir une clientèle qu'elle ne peut exploiter ; que le contrat ainsi dépourvu d'objet serait nul et non avenu au visa de l'article 1108 du Code Civil et la cession de clientèle serait pareillement

Elle a conclu le 29 mai 1999, avec la SAS PetO Ferrymasters qui exerce aussi une activité de commissionnaire de transport et dont le siège est situé en France, un contrat de cession de clientèle et un

d'éléments d'actifs n'est pas assujetti aux droits d'enregistrement en application de l'article 720 du code général des impôts lorsque la cession intervient entre sociétés appartenant à un même groupe

Y... et lui ne porte pas sur une cession de clientèle. Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 3 septembre 2007, M.

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, à savoir 1050, est parfaitement justifié au regard du temps nécessairement passé à la prise de connaissance des pièces de la procédure, aux pièces juridiques telles les promesses et protocoles de cession

l'instruction administrative n° 001-2007-IS du 12 juin 2007 est invocable ; - il a démarré son activité libérale en septembre 2018 et n'a repris le cabinet de son confrère qu'en novembre 2019 ; - la cession

fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;que ce jugement a considéré que Monsieur [R] a manqué à ses obligations contractuelles telles que résultant de l'article 5 alinéa 2 du contrat de cession