la clientèle qui y est attachée ; que la cession intervenant au profit d'un acquéreur exerçant une activité distincte de celle du cédant constitue en réalité une cession de droit au bail ; qu'en

au bail ne constitue pas une unité de production ; que la cession de droit au bail s'opère aux conditions et sous les garanties du droit commun ; que pour dire que la garantie des vices cachés n'était

PREMIER DU MEME CONTRAT AVAIT PRECISEMENT EU POUR OBJET LA CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, MAIS NON LA CESSION DU PROCEDE DE REPRODUCTION PAR VIDEO-CASSETTES, ET ALORS QUE, D'AUTRE

la demande des bailleurs et de le condamner au paiement des dépens, alors, selon le moyen, qu'une cession de droits indivis n'est pas assimilable à une cession de bail puisqu'elle porte sur la cession

DES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE, QUI S'EST TROUVEE DISSOUTE; QUE LA DAME X..., BAILLERESSE, SE FONDANT SUR UNE STIPULATION DU BAIL, SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE CESSION

[T] [P], pouvait légitimement ignorer la cession du droit au bail à la société WF, de sorte que celle-ci n'avait pas qualité pour intervenir, en tant que nouveau preneur à bail à l'instance judiciaire

direction des services fiscaux du Rhône qui cherchait un emplacement pour l'installation de ses services informatiques ; que, le 15 décembre 1993, la société Ric lotissements a signé une promesse de cession

mai 2013 a dit que la cession du droit au bail était parfaite et que le jugement confirmé valait vente ; que la SCI Ferret, devenue propriétaire des locaux le 17 mai 2011, faisant valoir qu'elle n

Par courriel du 3 juin 2016, le bailleur maintenait son refus du projet de cession du droit au bail.

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était

Les parties ont stipulé une faculté de cession du droit au bail pour le preneur, avec le consentement exprès et écrit du bailleur.

au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation cinématographique de l'oeuvre, il résulte du second que la cession des droits d'exploitation autre que cinématographique doit être déterminée

de réalisation de travaux ; qu'avant la réitération de la cession de droit au bail, la société Weimer s'est opposée au transfert du droit au bail au cessionnaire de la Sarl Greje au motif que l'acte de

droit d'exploitation puisse bénéficier au producteur en l'absence de contrat fixant une rémunération distincte au titre de la cession des droits de l'artiste de celle rétribuant sa prestation artistique

, que le délai de cinq ans imparti par l'article 815-16 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 728-2006 du 23 juin 2006, pour l'exercice de l'action en nullité contre une cession de droits

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

TORT QUE LE SIEUR X A ETE IMPOSE A CE TITRE A RAISON DES PROFITS REALISES PAR LUI LORS DE LA CESSION DU "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" QUE LUI ATTRIBUAIENT LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

de la cession pouvait être remise en cause par le partage à venir ; que la cession de droits indivis entre indivisaires a le caractère de partage ouvrant droit à ce titre à la revalorisation de la soulte