PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 11 décembre 1992, la Société foncière de l'Est (Sofest) a consenti à la société Gris perle un bail de sous-location sur un immeuble

leur patrimoine social et réalisent, à cette occasion, des plus-values ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE DE POLYNESIE a réalisé, en 1979, une plus-value lors de la cession

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent ... des immeubles non bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de

A à la société Agora Location au cours de l'année 1993, mais pouvait, comme en l'espèce, être apprécié au niveau de la cession d'un immeuble déterminé, et en écartant par là-même l'argumentation de M.

au domaine de cet établissement public, mais seulement la possibilité d'un tel transfert de propriété au bénéfice de ce dernier, sous la forme d'un droit de préférence reconnu au preneur en cas de cession

Le même régime est applicable aux profits réalisés à l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles définis ci-dessus..." ; Considérant que M.

restitution et a passé avec les consorts X..., en faveur desquels la de cujus avait précédemment testé en la forme authentique, un accord prévoyant le versement du produit des ventes des biens meubles et immeubles

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser une mise en

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser une mise en

une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 1 632 000 euros ; que, par un arrêt confirmatif du 16 mars 2007, signifié aux parties le 4 avril 2007, la cour d'appel de Poitiers a fixé le prix de cession

X en 1989, à l'occasion de la cession d'un immeuble ; que, pour accorder cette décharge d'obligation, la cour s'est fondée sur ce que l'administration ne justifiait pas avoir, préalablement à l'émission

L'acquisition, la transformation et l'extension des locaux ont été financées par des emprunts bancaires, puis par la cession de l'immeuble initial et de la première extension à une société de crédit-bail

gouvernement ; Considérant que l'établissement "MATOBA ANSTALT", dont le siège est à Vaduz Liechtenstein , conteste le prélèvement du tiers sur la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession

qu'elle avait fait construire en 1961 ; que, pour le calcul de la plus-value dégagée lors de la cession en 1992 de cet immeuble, l'administration a considéré qu'il y avait lieu de déduire de son prix

ou fractions d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont

A VENDU DES IMMEUBLES SIS DU ... DONT ELLE ETAIT POUR PARTIE PROPRIETAIRE; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE ...

. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble (...) par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (...) à une société civile de placement

ce dernier tandis que le surplus a été pris en charge par la société "Sogesim" et estimant que cette prise en charge avait le caractère d'un avantage en nature constitutif d'un complément du prix de cession

août 1992 pour lui faire des proposition d'acquisition de ses parts afin d'en déduire qu'il connaissait son adresse, alors qu'il affirmait au contraire avoir totalement été écarté des opérations de cession

volonté d'opérer une novation par changement de l'obligation ; qu'en l'espèce, le versement d'un pas-de-porte de 50 000 francs, stipulé au bail sous seing privé du 24 novembre 1988, était lié à la future cession