, qui entrave le libre choix du médecin par le malade, constitue une cession de clientèle, nulle pour défaut d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

de garantie de clientèle ; qu'en refusant de faire application de la clause de garantie de clientèle, stipulée dans le contrat de cession de clientèle du 21 décembre 2007, et d'indemniser la société ABAX

Y..., président du conseil d'administration de la société SEAC, ont signé un protocole, à effet du 2 novembre 1987, relatif à la cession de clientèle de la société TCO et de ses immobilisations incorporelles

relever une quelconque augmentation en nombre, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors, encore, qu'en énonçant qu'il n'est pas fait état par l'employeur d'une cession de

convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une cession

Roland X... l'a fait assigner aux fins de désignation d'un expert avec mission de chiffrer l'indemnité de cession de clientèle ; que l'arrêt attaqué à rejeté cette demande ; Attendu qu'en ses deux branches

énonçant qu'il aurait peut être été prudent pour la société Distillerie de Bourgogne de se rapprocher du propriétaire des murs et que la cession de clientèle était sans doute imprudente, la cour d'appel

assortie d'une présentation à la clientèle dès lors que la liste des clients avait été directement fournie par l'employeur à son nouveau représentant en sorte que les conditions légales de cession ne

ET NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION DE TEMPS OU DE LIEUX ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, APPLIQUE A LA CAUSE, LES NOTIONS D'EXPLOITATION ET DE CESSION

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

S'agissant du dossier [X] C/ AVIVA il indique que le rapport d'expertise a été déposé le 27 avril 2010, quatre mois après la cession de clientèle, que les conclusions récapitulatives de Monsieur [X] ont

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

X..., parce qu'ils avaient été créés pour payer la partie dissimulée du prix d'une cession de clientèle consentie par celui-ci à M. Z... ; Attendu que M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la cession de clientèle du 29 novembre 2013, à laquelle elle a appliqué l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général

Il convient cependant d'observer que l'objet du protocole est une collaboration pour la recherche de nouveaux clients, dans le cadre d'un portefeuille ouvert à la souscrition, alors que la cession de clientèle

X..., vétérinaire, a été débouté de son action en nullité de la "cession de présentation de clientèle" conclue le 7 janvier 1992 entre lui-même et son confrère M.

Elle estime que l’affirmation de Madame [T] selon laquelle il s’est opéré une cession de clientèle entre la maison-mère et la société Revolut France, est inexacte, aucune cession de clientèle ne pouvant

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.