Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en affirmant que le cabinet Raillon-Bachasson, qui n'était pas intervenu à la négociation des parts et avait reçu une mission

[U] et la société cabinet [U], commissaire aux comptes.

P..., alors unique actionnaire de la société ZV Holding et fondateur du groupe Zadig et Voltaire, a mandaté le cabinet d'avocats W... et associés (le cabinet [...]) pour l'assister lors d'un projet de

X..., boulanger-pâtissier, exploitait son commerce à Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIE>ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bono Bernard, société en nom collectif, dont le siège

C'est donc la tardiveté même de sa saisine qui a contraint le cabinet à déposer les comptes dans un délai très court.

X... et portant, selon l'arrêt, sur la vente de la clientèle de son cabinet médical à ce praticien, alors, d'une part, que conformément à l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions

civile ; "aux motifs que la clientèle des professions libérales qui n'était pas un bien susceptible de faire l'objet d'un droit privatif était hors du commerce et ne pouvait faire l'objet d'une cession

de retraite à 50. 266 € tient compte d'un euro de rente viager de 15, 386 correspondant à une femme de 65ans (3267 x 15, 386) ; la demande est donc fondée à ce titre ; s'agissant de la perte sur la cession

[B], ancien rédacteur des bulletins de paie et dirigeant de l'entreprise jusqu'à sa cession en 2015, que le cabinet [O] n'avait pas la responsabilité de remettre en cause.

[W] et de la société Cesis-cabinet d'avocats, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que cesse son activité de façon définitive le médecin arrêté pour cause de maladie et cédant finalement son cabinet

Jean-Claude Y... ne prenait pas sa source dans les actes de cession de parts sociales que ce dernier leur avait consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

.) ; qu'il a été convenu que le prix de cession des parts était fixé provisoirement sur la base de la dernière situation comptable des sociétés établie par le cabinet comptable D... et devait être définitivement

(les cédants), du capital des sociétés LFC et LFCE ; qu'à la suite d'un audit réalisé par le cabinet Grant Thornton, les parties ont, par un avenant rédigé le 22 juillet 2002, convenu d'une réduction

Z... et B... le fonds de commerce d'agence immobilière, gestion de biens et administration de copropriété de cette société ; que, dans l'acte de cession, M.

L'article 6.2 de l'acte de cession stipulait : « En cas de désaccord sur le calcul de la révision de prix ou de l'établissement des comptes de cession, celui-ci sera déterminé selon la procédure d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Crotti, dont le siège est ...,