d'une créance professionnelle s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel

d'actions d'une société anonyme au profit de la société dont les actions sont cédées ou du cessionnaire relèvent de la compétence des tribunaux de commerce; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

de la société Vendôme Développement, conjointement et solidairement, mettait en évidence, en l'absence d'autre précision, que ces personnes s'étaient engagées entre elles et non avec la société cessionnaire

X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Charles Z..., son employeur et la société Unorfruit Bretagne, cessionnaire de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application

de 192 243,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en refusant de prendre en compte, du fait qu'ils émanaient du seul cessionnaire

l'exploitation agricole de l'EARL [H]-[S] et de la maison d'habitation des époux [H] ont été signées respectivement, le 27 avril 2010, une promesse d'achat par les candidats cessionnaires

B... était caractérisée par le fait qu'il avait résisté aux demandes de renseignements formées par le cessionnaire au sujet des comptes faites par courriel dès le 8 octobre 2013 et tout au long du mois

acquéreurs tant dans la conclusion de la vente que dans la détermination du prix ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments précis et circonstanciés de nature à établir que le consentement des cessionnaires

la prétendue insuffisance de capitaux propres reposait sur une attestation du Cabinet Deloitte et Touche, ayant tout à la fois audité les sociétés cédées à la demande du cédant, présenté le futur cessionnaire

(les cessionnaires) pour la somme de 260 000 francs ; que l'acte de vente n'ayant pas été régularisé, M.

Il ajoute que les éléments contenus dans cet arrêté auraient dû, à tout le moins, conduire le cessionnaire, compte tenu de la nature de l'activité exploitée, à faire un point précis avec le cédant portant

En premier lieu, ayant exactement retenu que l'autorisation de céder un bail rural était subordonnée à la capacité du cessionnaire éventuel de satisfaire aux obligations nées du contrat, la cour d'appel

Y... étant désigné aux fonctions de commissaire à l'exécution de ce plan ; que se plaignant de l'occupation des lieux faisant l'objet du bail commercial dont elle était cessionnaire, le cessionnaire a

sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société ; qu'en l'espèce, le premier juge n'était pas saisi d'un tel litige mais d'une demande de désignation d'un expert dirigée contre le tiers cessionnaire

la propriété de la créance cédée, le cédant n'a plus qualité pour déclarer cette créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur cédé, seul le cessionnaire disposant de cette faculté ; qu'en

Les cessionnaires n'ayant pas réglé l'intégralité du prix de cession, les cédants les ont assignés en paiement.

d'un fonds de commerce doit publier la cession du fonds et élire domicile, l'opposition devant être formée au domicile élu par le cessionnaire mentionné dans cette publication ; qu'ayant relevé que la

du 10 juillet 1998 ayant arrêté le plan de cession avait dit que le bail du terrain nu appartenant aux époux Y... cesserait au jour du jugement "conformément à la volonté des propriétaires et du cessionnaire