593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne vise pas le mémoire produit par le conseil de X... adressé par télécopie au greffe de la chambre

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vols, association

[G] la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, alors que le code de procédure pénale ne précise pas que les pièces doivent être jointes au mémoire pour être recevables, et que celles-ci peuvent

l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué, les parties civiles n'ont pas déposé un mémoire au greffe de la chambre

par le greffe, la veille de l'audience ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer ce mémoire irrecevable, qu'il n'aurait été visé par le greffe que le 6 janvier 2023, jour de l'audience, la chambre de

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[Z] a relevé appel de cette décision et produit un mémoire, qui a été déposé, la veille de l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction par une élève avocate.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'accusation le 21 janvier 1999, jour de l'audience à 9 heures ; " alors qu'est recevable le mémoire déposé devant la chambre d'accusation la veille de l'audience ; qu'ayant constaté que le mémoire

Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/00966 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5W6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5JR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/03745 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFXA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/01903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/03064 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5KQ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/14505 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFWO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/04954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCWL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance d'Indre-et-Loire

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/17166 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/16498 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELD3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15