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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008093661

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent " ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle

Page 14 sur 1892

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210152

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

d'application de ces conventions ; qu'elle fait valoir que le champ d'application professionnel et territorial de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets » exclurait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002318_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f51

Appel

28 février 2006

28 février 2006

2002, mais qu'elle ne pouvait échapper aux dispositions obligatoires de la convention collective de branche, et en particulier précisément de l'accord du 22 juin 1999, rendu obligatoire dans tout le champ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631519e03efc4516bd2da1

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

collective a pour titre 'Dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social non cadre' et précise qu'en sont bénéficiaires les personnels chargés dans les établissements et services du champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200302

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Par ce seul motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision, abstraction faite des motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200303

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Gauthier, Mmes Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, Mme Ceccaldi, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c201dccdc6046d47b8b7ca

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dès lors qu'un accord est étendu, cela a pour effet de le rendre obligatoire, pour l'avenir, à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a0

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89819

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

volontaire, une convention collective n'est applicable dans une entreprise qu'à la condition que l'activité principale de celle-ci entre dans son champ d'application professionnel et territorial, -que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00793

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

d'application professionnel de la convention, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

d'application professionnel de la convention, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00768

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

d'application professionnel de la convention, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00769

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

d'application professionnel de la convention, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

d'application professionnel de la convention, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ea

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

versée en une ou plusieurs fois et proratisée en cas de départ en cours d'année, il y a lieu de relever qu'elle ne peut bénéficier qu'aux ouvriers et ETAM comme le précise l'article 1 relatif à son champ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5c

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Que l'activité de l'entreprise MAC VILLAGE étant incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention, la société appelante est donc tenue par celle-ci et par l'usage

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

représentatives dans ce champ d'application ; que la circonstance qu'un accord a été en outre signé par une ou des organisations non représentatives ne fait pas, en revanche, légalement obstacle à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02184

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

, postérieurement à l'élection, la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l'entreprise ; que dans le cas présent, la lecture des statuts versés aux débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application d'une autre convention collective étendue et doit, au besoin, exclure du champ de l'extension

Source officielle