AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008093661
16 janvier 2002
16 janvier 2002
ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent " ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
Source officiellePage 14 sur 1892
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210152
14 février 2019
14 février 2019
d'application de ces conventions ; qu'elle fait valoir que le champ d'application professionnel et territorial de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets » exclurait
Source officielle