tendant à voir mentionner le 1er avril 2000 comme date de prise d'effet du changement de dénomination de la SCP anciennement "X... et Y..." ; qu'en rejetant néanmoins sa réclamation tendant à une telle

. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

, lequel précède nécessairement l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel devait prendre en compte la date du commencement d'exploitation indiquée sur l'extrait du

[J] [F] n'apporte pas la preuve d'avoir informé la société COFIM de son changement de situation.

Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2017), que la société d'exploitation des établissements Louis Callens (la société Callens), qui a pour activité le commerce

; que le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement du fonds de commerce et par un engagement de caution solidaire de M. et Mme Z... à concurrence de la somme de 300 000 francs ; que

qu'il a prises à l'escompte la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; alors, encore,

Le deuxième a réduit de dix à cinq ans le délai de la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

comme elle y était invitée, si les stipulations expresses du contrat de bail commercial mettaient à la charge du locataire les travaux de toiture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet de procédures simultanées de redressement judiciaire, les chances

de siège social avait été mentionné au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et que rien n'établissait que cette mention au registre du commerce et des sociétés était intervenue à la date de

qualité de représentant de la Corsica Ferries, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de La Chambre de Commerce

avait elle-même rejeté pour « tirage contesté » une lettre de change à échéance du 17 octobre 2011, d'un montant de 27 500 euros émise sur elle par la société Atlas prim, il ne pouvait en être déduit

Le rapporteur chargé de l'instruction lui ayant fait part de son intention de rendre accessible à l'ensemble des parties la version confidentielle de certains des éléments protégés, la société [13] s'y

Y..., représentant de la banque, selon lequel il ne comprenait pas comment la banque avait pu l'assigner sur la foi de la lettre de change litigieuse compte tenu de sa connaissance que les indications

La charge de la preuve de la faute grave incombe à la société qui s'en prévaut. 8.

, soit la somme de 5.853,36 € charges comprises, jusqu'à son départ effectif des lieux loués, et D'AVOIR écarté ses demandes reconventionnelles ; 1.