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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302164_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Cyrille Leduc comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303644_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304125_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300576_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205178_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205184_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205213_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400234_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M Thomas Deflinne comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400161_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Thomas Deflinne comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203152_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203179_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203259_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203392_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204015_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204045_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410398

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen" et que les suppléments

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410462

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen" et que les suppléments

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410529

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen" et que les suppléments

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741055e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen" et que les suppléments

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410560

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

III de cette loi ; que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux immeubles "à loyer moyen" et que les suppléments

Source officielle

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