irréguliers ont été à tort regardés comme valablement exprimés ; que si dans un bureau de vote, le nombre des émargements était supérieur d'une unité à celui des bulletins trouvés dans l'urne, cette circonstance

"SOCIETE NOUVELLE FRANCE CARS" était titulaire, n'ont fait l'objet d'aucune utilisation après la date du 11 janvier 1979 ; que la société ne justifie d'aucune circonstance présentant le caractère d'un

professionnelle de Mme Y..., des dimensions limitées de son exploitation, de l'insuffisance de ses moyens d'exploitation et du fait qu'elle n'aurait pas l'intention d'exploiter personnellement, ces circonstances

sanitaires et sociales a apporté à la liste des candidats déclarés précédemment admissibles par le jury les modifications découlant de la correction de l'erreur dont s'agit n'a pas eu, dans les circonstances

fait retour à l'expéditeur avec la mention "non réclamé" ; que d'une part, si la notification comportait une mention erronée quant au caractère non suspensif du recours contentieux éventuel, cette circonstance

celles-ci ne lui auraient pas été notifiées ; Considérant que, si certains des arrêtés attaqués font mention de la qualité d'auxiliaire de Mme X..., et d'autres de sa qualité de contractuelle, cette circonstance

1997 qui sont relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, que si Mme Y... soutient qu'elle dispose d'un passeport, d'un domicile, d'un travail et de ressources, ces circonstances

BAYA, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que si la décision attaquée, qui mentionne l'audition du conseil du requérant, ne précise pas le nom de ce conseil, cette circonstance est sans

Toutefois, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à l'édiction de la mesure d'éloignement contestée, dès lors qu'il n'est pas contesté que le requérant est entré et se maintient irrégulièrement

d'année 2019, il était en arrêt maladie et en 2020 en chômage partiel et qu'il s'est renseigné auprès du centre des impôts qui a constaté que ses déclarations étaient bien à jour, le moyen tiré de ces circonstances

requérants semblent également contester la régularité de l'affichage des permis de construire délivrés à la SAS Convergence et de l'autorisation de transfert accordée à la SCI Mil'Essences, cette circonstance

faisaient partie du domaine privé de l'Etat et si l'Etat a concédé le 20 juin 1983 cette plage à la commune de Grosseto-Prugna en excluant d'ailleurs le terrain en cause du champ de la concession, ces circonstances

X... a été licencié le 2 novembre 1984, avant l'intervention de l'autorisation de licenciement délivrée le 6 novembre aux Etablissements Lavabre, cette circonstance est sans influence sur la légalité de

nomination d'un agent de la compagnie dont la candidature aurait bénéficié d'une priorité en application de l'article 20 des statuts de la Chambre qui privilégie les candidatures internes, cette circonstance

laquelle l'administration a fait parvenir ses observations à la commission d'accès aux documents administratifs alors qu'il n'aurait appris cette date en réalité qu'au cours de l'instruction, cette circonstance

AVOIR PERCU EN 1975, EN VERTU DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE SUSMENTIONNE, DES HONORAIRES S'ELEVANT A 50.000 F A L'AIDE DESQUELS IL AURAIT REMBOURSE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN 1968, CETTE CIRCONSTANCE

janvier 1981, que la vérification de sa comptabilité aurait lieu à compter du 3 février 1981 ; que, si le gérant de ladite société n'a retiré la lettre susmentionnée que le 30 janvier 1981, cette circonstance

22 janvier 1981, que la vérification de sa comptabilité aurait lieu à compter du 3 février 1981 ; que, si le gérant de la société n'a retiré la lettre susmentionnée que le 30 janvier 1981, cette circonstance