Codes de loi français

Article 321-91

Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 321-87 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 321-88 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné

Article 318-56

Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 318-52 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 318-53 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné

Article 32

I. - Sont considérées, pour l'application du présent arrêté, comme :

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 54

I. ― Pour l'application du présent livre sont considérés comme :

Article 12

S'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée, les fonctions de directeur responsable doivent être assurées par un gérant obligatoirement choisi parmi les associés.

Article 4

Une preuve de remise en état est délivrée par la société ayant effectué la remise en état des éléments et doit couvrir la durée du contrat de complément de rémunération.

Article 5

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.

Article R511-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article L. 511-13 ainsi que chaque membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire

Article R543-258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 96

Pour l'application de la présente section : 1° Est considéré comme " bouteille de gaz rechargeable destinée à un usage individuel ", ci-après dénommé " bouteille de gaz ", tout récipient sous pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous,

LEGIARTI000050866070

. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants : - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ; II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

Article 259-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise

Article R924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une

Article L147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande, les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci sont considérés comme nuls en application de l'article 354 du code civil.

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national

Article 15

Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

premier alinéa au profit d'une société civile agricole.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.

Article 14

Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes :

Article 1792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles