refusé de clore l'instruction de sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Par ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens et précise que le ministre de l'intérieur n'a produit aucun document à l'appui de ses allégations portant sur l'implication de M.

Me Berdugo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

C A, représenté par Me Berz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour " talent -

, une nouvelle ordonnance de clôture étant rendue immédiatement décidant ainsi, dans une même décision, de révoquer l'ordonnance de clôture, de prononcer une nouvelle clôture et de statuer au fond

Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction.

le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Assigné le 01/07/25 PV recherches infructueuses N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Par ordonnance du 12 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2025 à 12h00.

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMAY et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite

MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT IMPLICITE

Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 15 février 2025 rejetant sa demande et de la décision de clôture de sa demande.

Mme A B veuve C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Mons s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une clôture