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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fbcd58014677404035

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière technique et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacé au niveau 6 de la nouvelle classification

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404036

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B filière technique et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacée au niveau 6 de la nouvelle classification

Source officielle
CC

civ2

613722fccd58014677404111

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B, filière technique, et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacée au niveau 6 de la nouvelle classification

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412ea4

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

salaire ; qu'en considérant que sa rémunération avait été maintenue, le conseil de prud'hommes a fait abstraction de son contrat de travail et de l'article 8 de l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cff1

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

du personnel ; 2 / qu'il appartient à celui qui réclame une classification différente de celle qui lui est reconnue de prouver qu'il exerce les fonctions relevant de cette qualification ; qu'en faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01536

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

compter du 1er janvier 1985 une prime provisoire jusqu'au 1er janvier 1993, date à laquelle son avancement conventionnel ayant été ramené à 28 % à l'occasion de la transposition de la nouvelle classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00100

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... avait été privé de la classification correspondant à son niveau de compétence et du salaire fixé par la convention collective, ce qu'il avait privé d'une partie non négligeable de sa rémunération,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00086

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit bénéficier de la classification à l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, 1er échelon, coefficient 375, entre janvier 2010 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01609

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié relevait de la classification

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c8d

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

X... ne modifiait nullement sa qualification, sa classification et sa rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb12d

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la disposition du contrat de travail prévoyant dans la rubrique "classification

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741392f

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une classification revendiquée au regard de la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413969

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419903

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

classée à la position 3.2, coefficient 210 de la Convention collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae8a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

1964 en qualité d'aide ouvrier par la CRAM du Nord Est, pour devenir conducteur de machine offset polychrome, coefficient 157 ; qu'en application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué à la décision de l'employeur une qualification nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué à la décision de l'employeur une qualification nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué à la décision de l'employeur une qualification nouvelle tout en opposant à ce même employeur qu'il serait lié au niveau des coefficients par les classifications

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître, à compter du 1er septembre 1981, sa classification en qualité d'agent technique de laboratoire (ATL), mission classante

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400424

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

qualifié, niveau 2, coefficient 180, en application de l'annexe à l'avenant n° 4 du 30 novembre 1972 à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954; qu'une nouvelle classification

Source officielle

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