sous la position tarifaire 85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même

cas où l'acquéreur ne se présente pas à la première convocation de livraison, notamment quant à l'exigibilité du solde du prix et du paiement des charges » ; que ressortait donc nettement des termes clairs

engagé le 1er janvier 1991 en qualité de cadre commercial par la société "Le Cabinet Dragon" aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Marsh ; qu'un contrat de travail écrit contenant une clause

à la préservation de l'étanchéité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause susvisée, qui ne comporte pas une telle restriction, et a violé l'article 1134 du Code civil ;

juridiction donnant compétence aux tribunaux du lieu d'immatriculation de l'avion; que les arrêts attaqués ont constaté que les intéressés faisaient seulement valoir de façon hypothétique que cette clause

de non-garantie ou de limitation de garantie; que le vice caché peut consister en tout désordre affectant la destination de la chose; qu'en l'espèce la clause pénale s'analysait en réalité comme une clause

sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; qu'en appréciant la validité de la clause de non-affiliation au regard des critères de validité des clauses de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle

X... la somme de 909 680,33 francs à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen, que la clause de rémunération du contrat de travail prévoyait un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période

bon état au preneur et de le garantir des vices pouvant l'affecter, il peut toutefois y être dérogé dans la convention des parties, ces prescriptions n'étant pas d'ordre public ; qu'en l'espèce, la clause

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 10.2 de la convention collective excluait en des termes clairs

qu'à la suite de la reprise de cette entreprise par la société Casino Cafétéria, il a été nommé directeur d'une cafétéria à Carcassonne, selon contrat de travail du 1er janvier 1991, prévoyant une clause

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars 1991, que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont classés

X... a été assigné en paiement par la société Class France ; Attendu que M.

[C] de la société Leroy Merlin–Groupe Adeo pour constituer « un vivier de directeurs de région » et plus précisément des « directeurs de région en Europe », la clause intitulée « Description de poste :

s'il est de niveau III et de dix points s'il est de niveau IV, et a saisi la juridiction prud'homale à cette fin ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classement

a été supprimée par la loi du 31 décembre 1976; "en outre que André Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement

vendu, n'avait pas cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause

en voie communale et que des délibérations postérieures, comme un arrêté préfectoral devenu définitif, avaient confirmé ce classement de sorte que, tant que ces actes administratifs portant classement