de vente prévoyait expressément que les conditions suspensives étaient stipulées au profit du seul acquéreur, qui aurait toujours la possibilité d'y renoncer en tout ou en partie ; qu'il en résulte que

Le tribunal rejette le vice de perpétuité allégué par la société Bois et matériaux, estimant après analyse des clauses du contrat que les conditions TRO et les conditions générales de location prévoyaient

"en raison de l'inexécution fautive du contrat jusqu'à son terme en l'ayant rompu avant terme sans l'accord de la société Netcom alors qu'elle n'en avait pas contractuellement la possibilité unilatérale

Soutenant que la clause du contrat qui prévoyait un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours présentait un caractère abusif, les emprunteurs ont assigné la banque en substitution

pour une durée indéterminée, la distribution exclusive dans 25 départements du Sud-ouest de la France de produits de peinture fabriqués par la société Wagemakers en laissant à son concessionnaire la possibilité

travaux de restructuration du centre commercial aux abords de la pharmacie et a indemnisé celle-ci de la perte d'exploitation en résultant conformément à un protocole signé entre les parties ; que se prévalant

La référence à la formulation stricte des Accords faite par la clause compromissoire, ne saurait faire échec à la possibilité d'extension de la clause compromissoire dès lors que ces Accords prévoient,

L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors « que dans les contrats d'assurance groupe, la preuve de la remise des documents contractuels informant l'adhérent des garanties offertes ou de la possibilité

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat prévoit la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée pendant toute sa durée d'exécution, il ne

Sur le fond du référé L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Y... à qui elle a donné procuration, selon un acte authentique établi par Maître A... ; que l'acte de vente contenait une clause prévoyant un paiement entre les mains de la Banco Popular excluant tout

de 4 % par an et d'une hypothèse de réévaluation annuelle de 4 % des montants des autres garanties évoluant de la même manière (pièce 3 de l'appelante) ; que cette clause fait apparaître clairement et

L'arrêt retient encore que ces stipulations prévoient uniquement, de manière claire et précise, la possibilité d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.

Il en résulte aussi que la mutuelle a légitimement opposé à Madame [W] [N] veuve [U] une déchéance de garantie contractuelle pour une fausse déclaration intentionnelle, en application de la clause 21 précitée

de sauvegarde prévoyant, notamment, qu'en cas de rupture de l'accord entre Bull SA et Gm2i-Tasq intervenant dans un délai de trois ans maximum à compter de la date de mise en oeuvre de l'accord, et ce

Par courrier recommandé du 22 avril 2021, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a mis M. [E] en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles.

que l'assureur a prononcé la résiliation des polices le 1er février 2012 avec effet au 3 mars 2012 ; que la société Karavel, soutenant que cette résiliation n'était pas conforme aux prévisions contractuelles

La clause critiquée ne revêt pas de caractère potestatif.

des contrats d'assurance prévoient leur survivance pendant un certain temps-qui peut être plus long que les cinq ans prévus à l'alinéa 2 de l'article 5- et que ces clauses demeurent valables ; qu'il peut

(…) " et " que si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au