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et d'annuler les décisions déférées, * dire et juger que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AUCH en considérant que la clause d'arbitrage n'était pas applicable aux sociétés VIVADOUR, EURALIS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100816

Cassation

6 octobre 2010

international, une sentence ne peut être annulée pour non-respect par les arbitres de leur mission qu'en cas de violation d'obligations résultant de clauses expresses et précises de la convention d'arbitrage

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100010

Cassation

9 janvier 2008

procédure d'expertise ordonnée en référé, n'ont pas renoncé au bénéfice de la clause d'arbitrage ; encore qu'il existe une chaîne de contrats translatifs de propriété ; que la cour d'appel a justement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100694

Cassation

20 décembre 2023

au juge étatique de se déclarer incompétent dès lors que le litige est susceptible de relever d'une clause d'arbitrage, dans la seconde hypothèse, le juge est tenu de vérifier que la clause d'arbitrage

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Pôle 5 - Chambre 16

625fa56e8361df277dc5991f

Appel

19 avril 2022

État membre de l'Union européenne, la clause d'arbitrage figurant dans un tel traité bilatéral d'investissement ne peut servir de fondement juridique à une procédure d'arbitrage. ». 57- L'article 7

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001342787

Admin. suprême

9 décembre 1994

, y compris de la clause d’arbitrage pour la solution de tout litige; toute compétence de tribunaux d’arbitrage cesse d’exister. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101279

Cassation

18 novembre 2015

biotechnologie ; qu'un brevet s'y rapportant ayant été annulé, le licencié a cessé de payer les redevances ; que la société Sanofi-Aventis Deutschland, filiale de Hoechst a, alors, mis en oeuvre la clause

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comm

613721a1cd580146773f5643

Cassation

3 mars 1992

présumé la connaissance, dès lors que la clause d'arbitrage n'était pas reproduite dans le connaissement, la cour d'appel a violé les articles 1442, 1502-1, 1504 du Code civil par fausse application ;

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civ1

61372363cd580146774091fc

Cassation

1 décembre 1999

commerce de Paris incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société française Rusbois, à propos de contrats de prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait application d'une clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100411

Cassation

11 avril 2018

La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100412

Cassation

11 avril 2018

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100413

Cassation

11 avril 2018

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civ1