accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'Etat (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances, lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces logements sont maintenus dans les lieux

Article R50-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil adapté, sa décision désigne

Article R3261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge

Article 92

—

. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : 1° Des résultats des évaluations réalisées ;

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.

Article D1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :

Article D612-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement

Article 3-2

—

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution

Article 40-1

—

Lorsque l'opérateur entend procéder à une destruction intentionnelle, il fait état de sa nécessité auprès du ministre chargé de l'Espace.

Article L581-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41

Code de l'environnement

, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Code de l'environnement

Les listes de cours d'eau prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 sont établies en tenant compte des orientations et des objectifs de bon état et de bon potentiel des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Article 4 bis

—

Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions

Article R446-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

Ne constitue pas un dommage affectant gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et des habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 la détérioration mesurable qui, soit : 1° Est due à une cause naturelle

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

Article A821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.

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