Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
5 octobre 2017
des articles 32-1, 564, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la société Le Royaume en ses demandes ; - déclarer Mme [X] irrecevable en ses demandes de nullité de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
25 mars 2021
Elle conteste avoir eu connaissance du défaut d'assurance de façon irrégulière et conteste que la SASU Le Seven soit considérée comme la débitrice des loyers, la clause de substitution contenue dans le
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
10 avril 2025
résolution du prêt de 1'109'000 euros et l'annulation de la procédure de saisie, arguant que la Caisse d'Epargne a unilatéralement et illégalement modifié l'objet du prêt, par l'intermédiaire d'une clause
Source officielleChambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La promesse a contenu une clause de substitution afin de permettre à [J] [M] de constituer la société devant ensuite exploiter le fonds de commerce. 3.
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7de1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Empire Défense répond qu'une clause de substitution est sans effet sur la qualification de la promesse et qu'en l'absence de cession de créance, il n'était pas nécessaire de respecter les formalités
Source officielleChambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81b5
21 avril 2023
21 avril 2023
Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit de qui que ce soit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01135
15 novembre 2011
15 novembre 2011
X... ne faisait aucune référence à la SARL 770 et ne comportait aucune faculté de substitution à son profit ; qu'en retenant que la SARL 770 venait aux droits de M.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] ne peut invoquer la clause de substitution du compromis pour affirmer que soit l'un soit l'autre des cessionnaires était certain d'acquérir, la lettre faisant état du désengagement des deux.
Source officielle1re Chambre B
616274067705f25f43643ff4
6 décembre 2012
6 décembre 2012
[G] [O], président du directoire, et avec faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente de ce bien immobilier, moyennant le prix de trois millions d'euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101035
26 septembre 2012
26 septembre 2012
du préjudice résultant de l'inexécution de la convention ; ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel signifiées le 27 avril 2010 (pp. 7 et 8), la société Maco Pharma faisait valoir que la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301182
4 octobre 2011
4 octobre 2011
réalisation des conditions suspensives dans les délais contractuels ; / attendu que dans le cadre de la présente instance, la Sci Aspic violette, venant aux droits de la Sarl Boissières Part en vertu de la clause
Source officielleChambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f12
15 juillet 2024
15 juillet 2024
faute : - il a adressé aux bénéficiaires la copie du compromis de vente quand la demande lui en a été faite, ainsi que le prouvent les pièces produites ; - le compromis de vente comportait une clause
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb469351205a24530b8607
27 mars 2019
27 mars 2019
Cette promesse prévoyait en son article 3.2 C une clause de complément de prix ainsi rédigée : 'A ce jour, une somme de 1.642.916 Francs est inscrite dans les comptes de la SOCIETE en charges
Source officiellePremière Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [N] [I] à la mairie de [Localité 18] (CAMEROUN) le [Date mariage 9] 2014 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, mais est en instance de divorce, une clause
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Var, lieu-dit les Plantiers, d'une superficie de 50 181 m² sur lequel sont édifiées plusieurs constructions, correspondant au site de l'hôpital [Établissement 1] ; l'offre d'achat a été faite avec clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda87a8f6184f146b80e7e8
24 juin 2019
24 juin 2019
Aux termes de la clause de substitution, il était précisé que le client, M [X], pouvait-se substituer une société nouvelle à constituer à l'effet de réaliser l'opération de reprise directement ou indirectement
Source officielle1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde61
25 octobre 2016
25 octobre 2016
alléguée ne lui a pas été notifiée ; qu'en outre, elle n'est pas prouvée ; que la substitution dans la co-titularité du permis de construire n'a pas emporté substitution dans la promesse unilatérale de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101059
4 novembre 2011
4 novembre 2011
d'un contrat n'interdit pas à une partie de rechercher la responsabilité de son cocontractant pour y avoir introduit des clauses illicites ; qu'en déboutant MM.
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c231b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le bail ne comporte pas de clause de substitution.
Source officielle1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
6 mai 2026
obligations de conseil, d'information et de mise en garde ont eu pour conséquences de : * Retarder la rédaction du bail et, par conséquent, l'immatriculation de la société ; * Empêcher l'exercice de la clause
Source officiellePage 14 sur 513