AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ecd5801467741284e
18 mars 2004
18 mars 2004
Y... la somme de 800 000 francs réclamée au motif que bien que deux contrats se soient succédés, il y avait eu un transfert automatique des clauses du contrat 20200 sur le contrat 74600 enlevant tout
Source officiellePage 14 sur 7902
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00976
4 avril 2012
4 avril 2012
cas de maladie contagieuse bénigne après consultation du médecin ; que le conseil de prud'hommes a justement relevé que « les clauses du contrat de travail stipulent que l'employeur, en cas de maladie
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