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158 032 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241ecd5801467741284e

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

Y... la somme de 800 000 francs réclamée au motif que bien que deux contrats se soient succédés, il y avait eu un transfert automatique des clauses du contrat 20200 sur le contrat 74600 enlevant tout

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00976

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

cas de maladie contagieuse bénigne après consultation du médecin ; que le conseil de prud'hommes a justement relevé que « les clauses du contrat de travail stipulent que l'employeur, en cas de maladie

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff5f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

constituerait une violation d'une des clauses du contrat de travail, la démission des salariés, non acceptée par la société Rouzaire, devait dès lors s'analyser comme un licenciement ; qu'en statuant

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f07

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu, le prononcé d'une amende civile et la réparation des préjudices subis, sont des dispositions de procédure, s'appliquent

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127ef

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

sanguins, elle a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes qui a demandé la garantie de son assureur, le GAN incendie accidents ; que ce dernier a opposé la clause

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127f0

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et la garantie des assureurs de celui-ci, le GAN incendie accidents et la compagnie Axa ; que le GAN a opposé la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01045

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

de transport mais sans vérifier qu'une clause du contrat de transport, acceptée par la société Geotrans, faisait obligation à cette dernière de prendre livraison des marchandises, la cour d'appel a privé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200616

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

X..., soit à compter du 1er août 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat d'assurance selon laquelle l'impossibilité pour l'assuré d'exercer son activité professionnelle n'imposait

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275

Cassation

17 mai 2013

17 mai 2013

et 8 avril 2005, quand elle constate qu'une clause du contrat de location stipule qu'il est « indépendant » du contrat de prestation de services (partenariat), la cour d'appel, qui refuse expressément

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Pour réputer non écrite la clause du contrat obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et condamner la société Hypromat à restituer à la société Jeumont lavage les sommes de

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CC

civ1

61372350cd58014677408284

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part, qu'en ne recherchant pas si le rapprochement des clauses

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c30

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X..., avocat stagiaire ; que l'une des clauses du contrat intitulée "domicile personnel" stipule : "Le cabinet attachant une importance particulière à la bonne intégration de l'avocat dans l'environnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00539

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Les contrats comportaient, en leur article 16, une clause de non-concurrence applicable après leur cessation, aux termes de laquelle pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d'une année à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100889

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

responsabilité contractuelle de la société Getelec sans produire au débat la convention liant les parties et partant, sans mettre la cour en mesure de vérifier l'étendue de la faute commise au regard des clauses

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civ1

60794c839ba5988459c45c7e

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

septembre 1981 et fournies par la société Favre ; que, des désordres étant apparus, une expertise ordonnée en référé, le 2 juin 1987, a conclu à un vice du matériau ; que l'assureur a alors opposé une clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

du contrat de location financière, car si les deux conventions ont porté sur les mêmes biens, aucune clause du contrat de location du matériel ne fait référence à l'obligation pour le souscripteur de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100275

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats, ainsi que les demandes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

tout moment, même si le contrat a été exécuté, pour soumettre à l'appréciation du juge le caractère abusif d'une clause d'un contrat et la voir déclarer non écrite, qu'imposer au juge, d'agir d'office,

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CC

cr

édure suiviec/Philippe X

6079a8459ba5988459c4c474

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

prononcées ; " alors qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553cb

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE, LA REFERENCE A CETTE CLASSIFICATION ET AU SALAIRE CORRESPONDANT ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA DUREE DU PREAVIS QUI EN DECOULAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE

Source officielle