vise la date d'expiration du bail ; que les dispositions de l'article L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années, sont d'ordre public, toute clause

doit être réputée non écrite, de sorte que l'arrêt, qui en a cependant fait application, a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une interprétation nécessaire de

est réputée non écrite.

s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société Safetic » ; qu'en jugeant que cette clause devait être réputée non écrite, sans justifier plus avant, si ce n'est par

mettant à la charge de la seule société Viaduc-Productions la totalité des pertes de la société en participation, résultant de l'impossibilité judiciairement constatée d'exploiter le film, constitue une clause

R. 517-1 du Code du travail, selon lequel lorsqu'un salarié effectue son travail en dehors de tout établissement, le tribunal compétent est celui du domicile du salarié, toute clause contraire étant réputée

parties et qu'un exemplaire est remis à chacune d'elles ; que le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans à partir de son entrée en jouissance du fonds, toute clause

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges dudit créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, toute clause contraire étant réputée non écrite

déclarés dans les cinq ans suivant la date d'effet de la résiliation du contrat ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2001) d'avoir considéré que cette clause

déclarés dans les cinq ans suivant la date d'effet de la résiliation du contrat ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2001) d'avoir considéré que cette clause

Mme [A] [G], représentée par son avocat, soutient ses conclusions selon lesquelles elle demande de : -dire et juger que la clause pénale est réputée non écrite, et en conséquence de débouter la SCI de

NON ECRITE, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST RESTRICTIVE DES DROITS DES PROPRIETAIRES STIPULES A L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ; QUE LA COUR D'APPEL EN

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

limitée à un seul mode de rupture des relations contractuelles entre les parties à la seule initiative du salarié était parfaitement valable et opposable à ce dernier, de sorte qu'en décidant que cette clause

que l'article 36 du décret du 17 mars 1967 fixant au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un copropriétaire, et toute clause

non écrite ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder, pour condamner Monsieur X... à payer les frais d'avocat et d'avoué, sur la clause du bail mettant ses frais à la charge du locataire, cette

, recourir à un autre agent immobilier pour mener à bien la négociation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles sus-visés ; 3 / en se fondant sur la clause illicite

et à la cessation de cette garantie (article 15), dit que ces clauses sont réputées non écrites, ordonné la suppression de ces clauses dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.