réservant à la société CTL 5 % au minimum sur le montant des marchés après vérification par ses soins des contrats de construction, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application de cette clause

lesquelles il faisait apposer son étiquette ; il remettait aux enquêteurs une demande d'enregistrement de la marque "Sirop de Bêtises de Cambrai Despinoy" déposée le 24 octobre 1990 à l'INPI dans la classe

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de construire et publicité mensongère contre quiconque et ordonné le classement

SOFICAP, aux droits de laquelle vient la société Artois Automobiles, du 1er août 1973 au 11 septembre 1984 en qualité de directeur commercial en vertu d'un contrat de travail écrit qui comportait une clause

In February 1999, the Competition Authority, whilst taking note of the Labour Court’s judgment, found that the inclusion of the clause in the collective agreement had restrictive effects on the market,

des fonds, le préjudice collectif indirect subi par l'ensemble des acteurs économiques sur le marché, y compris les consommateurs qui ne peuvent encore exercer d'action de groupe sur le modèle de la « class

EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES ELLE N'ETAIT PAS TENUE SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA LIMITATION DES DOCUMENTS TRANSMIS, NE POUVAIT ETRE TENUE DE LES MAINTENIR POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET SANS RESPECT DE LA CLAUSE

détachées ; qu'il s'ensuit que la simple extension de la maison existante n'est pas visée par l'interdiction du cahier des charges ; ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un clause

à l'égard de l'Iran et comportant une définition des mesures de gel analogue à celle du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation

Z..., pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juin 1989) d'avoir constaté la licéité de la "clause de remplissage" alors, selon le moyen, et

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 octobre 2020 statue sur la requalification du contrat et sur la validité de ses clauses restrictives, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Conseil

août 1954 et le 9 décembre 1959 ; que M. de X... a opposé l'obtention de permis de construire non contestés, la caducité des règles du lotissement et leur remplacement par la réglementation moins restrictive

) de les condamner au paiement d'une somme à titre de fermages, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, 1°) que ne sont réputées non écrites que les clauses

défectueux de la chose vendue, la société MTA a assigné la société Capic en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Capic a opposé à ces demandes l'existence d'une clause

donné suite à un premier commandement, ont accepté des loyers et avaient connaissance de la présence de la société CTC dans les lieux, ont renoncé d'une manière implicite et non équivoque à invoquer la clause

Cette autorisation a perduré jusqu’à la levée totale des mesures restrictives prises à l’endroit de ces établissements au mois de juin 2021.

O... ne pouvant être considéré comme ayant conduit malgré la suspension de son permis de conduire, l'assureur n'est donc pas fondé à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie ; Qu'en statuant

..., et Madame Céline E... épouse F..., héritière de feue Claudie AA...