Pour organiser la commercialisation de ces produits, la société Aristophil a mandaté la société Art Courtage, qui a fait appel à un réseau d'agents commerciaux et de courtiers qu'elle a formés et qui étaient

249 FS-D Pourvoi n° U 19-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

un prêt in fine, la banque aurait dû lui proposer de souscrire un prêt amortissable classique ; Considérant que la SEMAB qui soutient l'absence d'indivisibilité des contrats d'assurance vie et de prêt

Y..., qui reprochait au Crédit Mutuel, qui avait commercialisé un programme immobilier auquel il avait souscrit en 2009 afin de bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation applicable aux

un prêt in fine, la banque aurait dû leur proposer de souscrire un prêt amortissable classique; Considérant que la SEMAB qui soutient l'absence d'indivisibilité des contrats d'assurance vie et de prêt

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

; que Salvatore I... ayant fait valoir qu'il avait démissionné, le 1er septembre 1990, de ses fonctions d'administrateur et de président délégué pour n'exercer que la seule activité de directeur commercial

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

Sur ce, L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit notamment qu'à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné dans la clause, le souscripteur peut substituer un bénéficiaire

calcul des indemnités et pénalités de résiliation doit s'analyser en une clause pénale, - en conséquence, réduire à de plus justes proportions les demandes de la société BNP Paribas Lease Group,

un prêt in fine, la banque aurait dû lui proposer de souscrire un prêt amortissable classique ; Considérant que la SEMAB qui soutient l'absence d'indivisibilité des contrats d'assurance vie et de prêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

du groupement qui est tenue des obligations qu'elle a expressément souscrites en son nom et pour le compte de ses filiales dans le contrat d'adhésion ; qu'en décidant que la société ITM Entreprise n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM Gestion, groupement

Me Roger DENOULET, du barreau de PARIS La SA CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST CIC BANQUE CIO-BRO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2 avenue Jean-Claude

de la communauté et exerçait une activité commerciale directement concurrente à la société M2F GROUP.

Y..., la société Groupe JM. Conseil et Mme X..., de Me Spinosi, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

X... avait antidaté le bon de commande n° 027412 souscrit par M.