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-776/19 à C- 782/19, BNP Paribas Personal Finance), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, § 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses

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que, pour dire nulle et réputée non écrite la clause de solidarité et rejeter la demande dirigée contre Mme [D], l'arrêt retient que cette clause est discriminatoire en ce qu'elle prévoit une

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Ils soutiennent à titre principal que la clause du contrat de prêt immobilier relative à la déchéance du terme est une clause abusive, qu’en outre elle a irrégulièrement été mise en œuvre, que Le Crédit

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Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation

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professionnel l'employeur qui accorde à titre habituel des crédits immobiliers, dans le cadre d'une politique d'accession à la propriété de ses agents ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une clause

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dérisoires, le Tribunal, qui n'a pas dénaturé le "complément de réserves à la réception" et qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur l'existence d'une recommandation de la commission des clauses

- Sur les demandes subsidiaires afférentes à l'existence d'une clause abusive : Il résulte de l'article L. 132-1, alinéa 1 devenu L. 212-1, al 1, du code de la consommation pris en application

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Sur la clause abusive C'est tout aussi vainement que la société Marrons Imbert soutient que la renonciation du crédit-preneur à exercer 'tout recours et/ ou toute action directe à l'égard du crédit-bailleur

Ils insistent sur le fait qu'ils étaient totalement ignorants des problèmes liés aux taux d' intérêts et que de toute façon les clauses abusives sont réputées non écrites ce qui les fait échaper à toute

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