Le 3 mai 2012, la société CLASS FRANCE a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil pour obtenir la restitution de la contrepartie financière versée à monsieur [K] au titre de la clause de non concurrence

animations et contourner les interdictions convenues aux termes des clauses de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les clauses de non-concurrence

L'acte de cession comprenait notamment une clause de non-concurrence interdisant à Mme [L] d'exercer pendant une durée de 5 ans, à compter de la prise de possession du fonds par le cessionnaire, toute

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

directe de celle-ci, la société IM Pub, ayant son siège social et son activité dans le même arrondissement de Paris (11e) ; qu'en décidant, pour déclarer nulle la clause de non concurrence litigieuse,

Y... n'interdisait à celui-ci l'exercice de la profession de commissionnaire en douane après la rupture de leurs relations contractuelles ou ne limitait cet exercice en lui interdisant de démarcher l'ancienne

L'embauche par une société concurrente caractérise une violation de la clause de non-concurrence sans qu'il soit exigé l'accomplissement par le salarié d'actes effectifs de concurrence. 12.

, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en sus de pratiquer l'activité de peinture exercée par Paintfill et Carding la clause de non-concurrence litigieuse lui interdisait de "...rechercher

de non concurrence lui interdisant d'exercer, pendant deux ans à l'expiration de son contrat, toute activité susceptible de concurrencer la société Cegid dans l'édition de progiciel, sur les régions Rhône-Alpes

reprise par le salarié au jour de son engagement, de l'apport de l'entreprise à la contribution de ce chiffre, de la baisse du chiffre d'affaires imputable à l'employeur en 2018 et de l'absence de clause

quand bien même il serait le concurrent direct de la SAS Helpevia ; - la clause qui interdirait à M.

judiciaire, et constitué en vue de leur exploitation la société Clément Doras ; que parmi les actifs cédés figurait un établissement situé à l'intérieur du rayon de quinze kilomètres défini par la clause

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts, pour violation d'une clause

X... et de les avoir, en conséquence, condamnées à verser à celui-ci la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, leur interdisant en outre sous astreinte, de commercialiser les modèles, alors

Attendu que la clause de non concurrence n'interdit pas à Monsieur Y... de développer une activité concurrente.

Alors que, d'autre part, les parties au contrat de cession d'un fonds de commerce peuvent librement stipuler une clause de non-concurrence interdisant au cédant de se réinstaller dans un certain périmètre

Le contrat de travail prévoyait en son article 9 une clause de non concurrence interdisant à la salariée d'exploiter pour une durée de 2 ans, directement ou indirectement, une entreprise similaire sur

X...et Y... des parts détenues par la société PH7 dans la société Loyalty expert, que « les parties seront libres d'exercer leurs activités, y compris de manière concurrente, pour autant que cette concurrence