La notion de « clientèle » retenue par le tribunal, faute de liste de clients annexés à l'acte de cession, serait donc trop restrictive, la SARL Indutec ayant continué à vendre aux clients cédés des appareils

personnel de l'établissement et éventuellement à se déplacer en quittant le poste des urgences ; que ce caractère éventuel de l'intervention effective auprès de patients ne constituant pas la clientèle

que l'organisation du cabinet facilitait à chaque praticien l'exercice de son art, sans rechercher en quoi la convention litigieuse avait pour but de permettre au nouvel associé de développer sa clientèle

Technologies aurait eu pour objet de compenser la perte d'un autre élément d'actif que les droits de distribution exclusive de logiciels, constitué, comme le soutient la société, par l'existence d'une clientèle

elle demande, pour le cas où la Cour considérerait cette rupture abusive de réduire l'indemnisation, le Docteur X... ne démontrant pas la réalité de son préjudice sachant qu'il ne disposait pas d'une clientèle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle

requalification de la dernière convention d'emplacement temporaire, à défaut de démontrer d'une part, une exploitation continue depuis le 27 février 2017 et d'autre part, de justifier d'un local stable, d'une clientèle

que la cour d'appel qui retient que Mme X... occupait sans payer de loyer des locaux au siège de l'entreprise dont elle utilisait le matériel de bureau et de communication, qu'elle n'avait pas de clientèle

prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber Bv, qui n'existe que grâce à cette plate-forme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne peut constituer aucune clientèle

prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber Bv, qui n'existe que grâce à cette plate-forme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne peut constituer aucune clientèle

prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber Bv, qui n'existe que grâce à cette plate-forme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne peut constituer aucune clientèle

la société CITP-TT est distincte des activités des autres sociétés du groupe ; que la société CITP-TT rapporte la preuve par les pièces qu'elle verse contradictoirement aux débats qu'elle a bien sa clientèle

apos;organisation du travail dans un service hiérarchisé et les conditions de travail, limitant de fait à la fois la liberté d'organisation de l'avocat et la possibilité de constituer une clientèle

du contrat de concession, et par conséquent de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu juger que le fait d'être concessionnaire n'était pas exclusif de l'existence d'une clientèle à son

Elles soutiennent pour l'appréciation du préjudice que l'EURL [S] était bien propriétaire du fonds de commerce avec le bénéfice d'un bail commercial et d'une clientèle propre.

Il apparait que ceux-ci ne disposent pas de clientèle propre et distincte de celle de la société, et ne détiennent pas de carte professionnelle permettant l'exercice de la profession.

du concessionnaire ; que dès lors, en déclarant qu'"en falsifiant des rapports d'enquête destinés à la clientèle, comme il est acquis aux débats, la société D.

les matériels informatiques et bureautiques garnissant l'agence commerciale Bus fleuri de Cilaos ; cette exploitation, à laquelle la Semittel avait affecté 4 personnes dont Louis X...et avait une clientèle