du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel

du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel

Y... responsable sur le fondement de la Convention de Varsovie et les dispositions du Code de l'aviation civile et limité la réparation du dommage à la somme de 114 336,76 euros, alors, selon le moyen,

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des communes ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

générale pour l'application de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le cahier des charges communes annexé à l'arrêté du 30

du tourisme ne saurait être regardée ni comme une organisation professionnelle du transport aérien au sens des dispositions de l’article R. 224-3 du code de l’aviation civile, ni comme un usager d’aéroport

de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TERMES DE L'ARTICLE L. 424-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LORSQU'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU LORSQU'UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ET RECONNUE COMME TELLE PAR LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

La société AIR France s'oppose à ces demandes, elle demande à la cour de : Dire et juger que la société Air France a régulièrement appliqué les dispositions du code de l'aviation civile relatives à

le décret du 12 août 1985 instituant une redevance au profit de l'Etat pour services terminaux de la navigation aérienne, ensemble d'annuler ce même décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article 57 du Règlement du personnel naviguant commercial de la compagnie nationale Air

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.912 et 96-43.913 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ; Attendu, aux termes de ce texte

Y... avait commis des fautes inexcusables au sens de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, l'a condamné in solidum avec son assureur à indemniser M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions du code de l'aviation civile : 4.

et modifiant le code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.