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novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatifs à la signalisation de routes et autoroutes, de l'accord européen du 1er mai 1971 sur la signalisation routière, des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du Code des collectivités

volume de 100.000 habitants ; que l'agglomération de Royan ayant crû, et le SIVOM ayant cédé ses activités à la communauté d'agglomération de Royan-Atlantique, qui a fait choix d'un délégataire, la collectivité

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Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les voeux émis par les organes délibérants des collectivités territoriales sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès

d'agrandissement sont arrêtées par le conseil d'administration du service départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code général des collectivités

complet auprès de chacune de ces collectivités ou chacun de ces établissements." ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont habilités

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préparatoire ; Considérant qu'un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire ; que cette irrecevabilité s'étend aux délibérations des collectivités

cette élection ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu le code général des collectivités

." ; qu'aux termes de l'article 1639 A du même code " ...les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives

concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs que l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 a été codifié sous le numéro L. 2223-44 du Code général des collectivités

région et le département ; que le transfert dans un nouveau bâtiment du lycée professionnel privé Paradis est sans influence sur son statut d'établissement reconnu et sur la possibilité pour les collectivités

départemental de secours et d'incendie du Bas-Rhin du 10 novembre 1999 qui détermine les règles de calcul des contributions demandées aux communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités