Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application

Article R1432-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 01

Code de la santé publique

Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence et des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité. Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire.

Article D621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 53

Code rural (nouveau)

Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière céréalière.

Article 6

—

Le comité de coordination des aéroports français peut créer, en son sein et pour une durée de trois ans, un comité exécutif pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné.

Article 16

—

Le comité national arrête le budget des dépenses de chaque comité régional, compte tenu des conditions dans lesquelles il est appelé à s'acquitter de sa mission.

Article L2312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social

Article R211-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement

Article D512-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Code rural (nouveau)

Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité consultatif a pour objet de coordonner, dans le cadre des questions d'intérêt général, l'action des comités existants.

Article 176

—

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L141-4, Art. L141-6, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Art.

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.

Article 6

—

La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité .

Article L2316-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le

Article L592-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

I. - Un comité social d'administration, compétent pour l'ensemble du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre

Article R4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.

Article 32

—

Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art. L2325-46, Art. L2325-34-3, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art.

LEGIARTI000046439493

—

71,43% 28,57% 4 4 Sigle COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS BAS-RHIN 70,94% 29,06% 5 5 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS RHONE 78,20% 21,80% 6 6 Liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DDETS SAONE-ET-LOIRE 73,85% 26,15% 4 4 Sigle COMITE

Article 3

—

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère

Article D1123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82

Code de la santé publique

au moyen des recommandations qu'elle élabore ; 2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ; 3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible

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