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1 942 résultats pour « commerces de l'audiovisuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020404043

Admin. suprême

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960674

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs et le rapport au titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle qui peut consulter le dossier et présenter

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2203452_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. II.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e684e0cdc6046d47f09e13

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. : 2026J16 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Titulaires de droits exclusifs sur des oeuvres audiovisuelles, les sociétés Gaumont et Disney sont recevables en leur intervention volontaire principale.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440154.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

de l'audiovisuel : " () veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975456

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

. ; la SOCIETE BELENOS LORRAINE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105107

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres nommés par décret du Président de la République. (...)

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916621

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

. ; la SOCIETE COMMUNICATION DU CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, d'une part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964c5fe465b53b77f542

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

INTIMÉE : SA EURO MEDIA FRANCE anciennement dénommée Société Française de Production et de Création Audiovisuelle (SFP) prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

A la suite de deux procédures d’appel d’offres en vue de concéder des droits d’exploitation audiovisuelle relatifs la ligue 1 et à la ligue 2 pour la période 2020 à 2024, la ligue de football professionnel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975462

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

. ; la SOCIETE BELENOS ALSACE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105103

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres nommés par décret du Président de la République. (...)

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

d'Etat les 27 juillet et 26 octobre 2021 et le 2 juin 2022, la société Europe 2 entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38605cdc6046d477cecc8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ131 Prononcée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10192

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Lighting North America Corporation, a formé le pourvoi n° X 22-15.380 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société CSI audiovisuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511655_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, qui n'a pas de portée générale, devant être regardé comme un acte individuel et non un acte réglementaire et ses auteurs étant situés à Paris, le tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454178.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314391

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

autorisation de diffusion après la signature de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ; 2°) de condamner l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841110

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1994, par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle