travail à durée indéterminée de trente huit missions accomplies en Belgique ; Attendu que la société Constructies Vercaignes fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Dunkerque compétent

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante

libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente

des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes, de sorte qu'en décidant que la CAVP était soumise, de manière générale

libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente

des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes, de sorte qu'en décidant que la CAVP était soumise, de manière générale

des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de droit privé non commerçantes, de sorte qu'en décidant que la CAVP était soumise, de manière générale

X... et à la société la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en sa qualité de commettant de M.

n'a intérêt à acquitter la dette du préposé que s'il est tenu de l'acquitter avec lui ou pour lui ; que le commettant n'est responsable des dommages causés par son préposé que pour les actes accomplis

de la chambre d'accusation attaqué, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de Michel X... pour faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant

pour motif économique le 21 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sérigal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement en comptant

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant

avait rapproché la société Retiro et la Grindlays Bank "à s'en tenir à une lettre du 28 avril 1986 de la Grindlays Bank au dirigeant de la société Retiro", bien que cette affirmation, loin d'être constante

les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS

Madame [J] [R] épouse [V] n'est ni commerçante, ni artisan, ni assimilée. Elle est simple particulière et donc une caution civile.

A... en sa qualité de commettant, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les

Malika X..., ont conclu un contrat de dépôt de titres avec la Société Générale ; que, depuis 1984, ils ont effectué, par l'intermédiaire de celle-ci, des opérations boursières sur le marché au comptant

[O] et d'autres associés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par certains défendeurs, de dire que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer

et ne pouvaient se voir opposer la clause attributive de compétence, retient que le tribunal de commerce de Nanterre était néanmoins compétent en exécution de cette clause dont la société Factofrance

Commission nationale de désendettement des rapatriés, bénéficient de plein droit d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente