visée dans la prévention, le fondement juridique de la décision prise par le juge aux affaires familiales de Versailles le 30 mai 1983 serait obsolète ; que Mme Y... précise pour sa part, que, pendant

à la suite de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule à moteur appartenant à ses préposés ou dont l'usage leur a été conféré par un tiers, et conduit par eux

proposée, il aurait 4 ans pour payer son rachat à compte de la date de sa notification ; que M.

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur les pourvois des parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat en contrats de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ces contrats. 3.

d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Les quinzième moyens proposés pour M. et Mme [N] et le cinquième moyen proposé pour M.

sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute le préposé

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

créancier, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif du contrat de cautionnement, en violation de l'article 1165 du Code civil; et alors, enfin, que dans une procédure de redressement judiciaire d'un commerçant

constatation de la prescription des faits de corruption ; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, le délai de prescription est de 3 ans, celui-ci ne commençant

a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Francis Y... et William X... se sont concertés afin que le premier sous le nom de A... propose

protéger leur anonymat puisqu'il s'agissait de fonds non déclarés aux services fiscaux et afin de ne pas déclarer aux mêmes services le produit de cet argent non déclaré, que ces clients s'étaient vu proposer

l'avait demandée dès le premier incident de paiement et même dans le cadre d'une résolution de droit commun, de sorte que la faute professionnelle de la société n'aurait eu aucune conséquence, sans préciser

frères, coupable d'avoir, étant chargé de la direction ou de l'administration d'une entreprise de transports routiers, en tant que commettant, laissé faire un emploi irrégulier du dispositif destiné à

moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises

, lesquelles conditions, sauf stipulation expresse contraire, impliquent nécessairement une livraison immédiate de la chose vendue, lorsque le paiement de la totalité du prix est exigé comptant à la commande

financière est constitutive d'abus de biens ou du crédit de la société; qu'en décidant que les dirigeants de la société Ogif ne pouvaient être poursuivis du chef d'abus de biens sociaux sans avoir précisé