349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins", était libellée comme

; 5) "Les faits ont-ils été commis par l'ascendant légitime de la victime ?"

de novembre 1982 à novembre 1991 sur la personne de Cécile Y..., mineure de quinze ans, par personne ayant autorité, et des délits connexes, d'une part, d'agressions sexuelles commises en juin, juillet

suit : "Le viol..." ou "les viols ont-ils été commis avec cette circonstance que X...

l'occasion notamment des activités syndicales et revendicatives des salariés et agents publics passibles de moins de dix ans d'emprisonnement ; que cette disposition s'applique en l'espèce aux faits commis

du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été commis

du Code civil ; 3 / qu'en décidant, sans davantage s'en expliquer, que les fautes commises par le titulaire du compte qui avait permis que soit commise l'erreur de chéquier et négligé de vérifier chaque

au préjudice de la société Industrielle Pharmaceutique du Gabon (IPG) ; "aux motifs que l'incrimination d'abus de biens sociaux n'est pas applicable quand la société victime est comme en l'espèce,

: 1°/ que n'est pas frauduleuse la possession d'état acquise à la suite d'une erreur des pouvoirs publics à laquelle le bénéficiaire de la possession d'état est étranger ; que Mme Y... n'ayant pas commis

par un directeur commercial, membre du comité de direction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du

à [...]le 16 mars 2015 ; que l'article 203 du code de procédure pénale prévoit que les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit

société Jormas des fins de la poursuite des chefs de blessures involontaires aggravées, infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du comité

réserve de propriété que lui avait consentie le fournisseur, l'huissier de justice lui a répondu, par courriel du 7 mars 2012, que, le créancier renonçant à le faire vendre, il pouvait le considérer comme

défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur sur mineures âgées de moins de quinze ans, les faits ayant été commis

condamné Didier X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et l'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée de 3 ans, du chef de complicité d'abus de confiance commis

X..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de quinze ans comme étant née le 16 mai 1974 et par un ascendant légitime, prononcé la mise en accusation de X... et l'a renvoyé

phare avant droit du véhicule de Nicole X..., montant sur le talus à sa gauche et chutant vingt mètres plus loin; que l'accident étant dû exclusivement à un excès de vitesse et à un défaut de maîtrise commis

à l'étranger par un citoyen français ne peut être jugé par les juridictions françaises que si le fait est également puni par la législation du pays où il a été commis; qu'en retenant le prévenu dans les