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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 108 résultats pour « commissaire aux apports »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R931-3-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration est communiquée au comité d'entreprise.
Article D612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti
Article 8
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance.
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
Article 208-11
commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire
Article 185-12
Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.
Article R821-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée
Article R931-3-57
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci
Article R931-3-62
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Article Annexe 2
les DSF et donc le deuxième cycle Perte physique (due à une modification permanente du substrat ou de la morphologie des fonds marins ou à l'extraction de substrat) Oui Perturbations physiques (temporaires ou réversibles) des fonds marins Oui Apports
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées
Article L236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10
La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération
Article 1
Un commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs, nommé par décret en conseil des ministres, est placé auprès du Premier ministre.
Article 11
L'arrêté du 22 février 2006 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 3e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services
Article L313-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L. 313-20. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration.
Article L821-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
Article D313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé auprès de l'établissement.
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution
Article LO384-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
Pour leur application, il y a lieu de lire : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture
Article 39
Le ministre chargé de la culture est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national et par un commissaire régional du Gouvernement auprès de chaque conseil régional.
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